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Article 7

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Article 7

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services compétents à l'issue du délai prévu par les articles L. 2232-6 et suivants du code du travail pour l'exercice du droit d'opposition des organisations syndicales de salarié(e)s représentatives au niveau de la branche.

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En vigueur depuis le 16 novembre 2018

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Durée et entrée en vigueur d'un accord

Résumé. Cet accord est valable indéfiniment et commence le jour après son dépôt, après un délai pour les syndicats de s'opposer.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services compétents à l'issue du délai prévu par les articles L. 2232-6 et suivants du code du travail pour l'exercice du droit d'opposition des organisations syndicales de salarié(e)s représentatives au niveau de la branche.

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En vigueur depuis le vendredi 16 novembre 2018

Source : Légifrance