CPPNI

Article 3.4

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Article 3.4

Les parties signataires conviennent d'ajouter aux missions de la CPPNI les missions de conciliation prévues dans le cadre de la commission nationale paritaire de conciliation, définie à l'article 35 des dispositions générales de la convention collective nationale (anciennement art. 39).

Son rôle est de tenter de régler les conflits collectifs résultant de l'application de la convention collective nationale.

La commission peut d'un commun accord entre ses membres et pour certains de ses travaux faire appel à un ou plusieurs experts. Elle peut demander toutes justifications ou effectuer toutes démarches qui lui sembleraient utiles.

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En vigueur depuis le 16 novembre 2018

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Extension des missions de la CPPNI pour la conciliation des conflits

Résumé. La CPPNI ajoute la mission de concilier les conflits liés à la convention collective nationale, en tentant de les régler à l'amiable avec l'aide d'experts si nécessaire.

Les parties signataires conviennent d'ajouter aux missions de la CPPNI les missions de conciliation prévues dans le cadre de la commission nationale paritaire de conciliation, définie à l'article 35 des dispositions générales de la convention collective nationale (anciennement art. 39).

Son rôle est de tenter de régler les conflits collectifs résultant de l'application de la convention collective nationale.

La commission peut d'un commun accord entre ses membres et pour certains de ses travaux faire appel à un ou plusieurs experts. Elle peut demander toutes justifications ou effectuer toutes démarches qui lui sembleraient utiles.

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En vigueur depuis le vendredi 16 novembre 2018

Source : Légifrance