CPPNI

Article 4.2

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Article 4.2

L'ensemble des modalités de rédaction, validation et diffusion des procès-verbaux, pour la formation CPPNI et « interprétation et conciliation » seront définies dans l'accord de méthode.

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En vigueur depuis le 30 mars 2018

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Règles pour les procès-verbaux de la CPPNI

Résumé. Les règles pour écrire, valider et partager les comptes-rendus des réunions de la CPPNI seront fixées dans un accord spécifique.

L'ensemble des modalités de rédaction, validation et diffusion des procès-verbaux, pour la formation CPPNI et « interprétation et conciliation » seront définies dans l'accord de méthode.

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En vigueur depuis le vendredi 30 mars 2018

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