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Article 4.1

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Article 4.1

La commission d'interprétation est composée dans les mêmes conditions qu'à l'article 3.1 du présent accord.

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En vigueur depuis le 22 juin 2018

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Composition de la commission d'interprétation

Résumé. La commission d'interprétation est composée de la même manière que pour les réunions paritaires, avec des représentants des syndicats et des employeurs.

La commission d'interprétation est composée dans les mêmes conditions qu'à l'article 3.1 du présent accord.

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En vigueur depuis le vendredi 22 juin 2018

Source : Légifrance