En vigueur depuis le 22 juin 2018
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition de la commission d'interprétation
Résumé. La commission d'interprétation est composée de la même manière que pour les réunions paritaires, avec des représentants des syndicats et des employeurs.
La commission d'interprétation est composée dans les mêmes conditions qu'à l'article 3.1 du présent accord.