En vigueur depuis le 26 octobre 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée indéterminée de l'accord CPPNI
Résumé. L'accord de la CPPNI est valable sans limite de temps.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.