CPPNI agenda social 2017-2018

Article 4

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Article 4

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an. A l'échéance de son terme, ses dispositions cesseront automatiquement de produire leurs effets.
Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur au jour de sa signature.

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En vigueur depuis le 2 novembre 2017

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Durée et entrée en vigueur de l'accord

Résumé. Cet accord est valable un an et prend fin automatiquement à son échéance, ses règles s'appliquent dès sa signature.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an. A l'échéance de son terme, ses dispositions cesseront automatiquement de produire leurs effets.
Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur au jour de sa signature.

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En vigueur depuis le jeudi 2 novembre 2017

Source : Légifrance