CPNEFP-RC

Article 2.5

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Article 2.5

La CPNEFP-RC est consultée préalablement à la contractualisation entre les pouvoirs publics et la profession notamment s'agissant des engagements ou actions de développement de l'emploi et des compétences (EDEC ou ADEC) et est informée de l'exécution de ces actions.

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En vigueur depuis le 16 mars 2019

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Rôle de la CPNEFP-RC dans les accords sur l'emploi et les compétences

Résumé. La CPNEFP-RC doit être consultée avant les accords sur l'emploi et les compétences, et est informée de leur mise en œuvre.

La CPNEFP-RC est consultée préalablement à la contractualisation entre les pouvoirs publics et la profession notamment s'agissant des engagements ou actions de développement de l'emploi et des compétences (EDEC ou ADEC) et est informée de l'exécution de ces actions.

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En vigueur depuis le samedi 16 mars 2019

Source : Légifrance