En vigueur depuis le 30 janvier 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contribution supplémentaire de formation professionnelle en 2024
Au titre de l'année 2024, la contribution supplémentaire des employeurs à la formation professionnelle dont les taux sont fixés à l'article 29.5 de la convention collective nationale est versée à l'opérateur de compétences des entreprises de proximité, désigné par l'article 29.6 de la convention collective nationale et est gérée par ce dernier.