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Contribution exceptionnelle destinée au FORCO

relatif à la contribution exceptionnelle destinée au FORCO

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En vigueur depuis le 25 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord pour les entreprises de vente d'habillement

Résumé. Un accord qui concerne toutes les entreprises de vente d'habillement.

Le présent accord s'applique à toutes les entreprises relevant de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement (idcc 675).

En vigueur depuis le 25 janvier 2017

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Contribution exceptionnelle pour le FORCO

Résumé. Les entreprises doivent payer une somme de 7,50 € par employé pour aider le FORCO à résoudre ses problèmes d'argent.

Il est instauré une contribution conventionnelle exceptionnelle d'un montant de 7,50 € par salarié, en prenant en compte l'effectif moyen de l'année 2014 en équivalent temps plein (ETP).
Cette contribution est appelée et recouvrée par le FORCO lors de la campagne de collecte de l'année 2017 ou, le cas échéant, lors d'une opération de collecte spécifique.
Cette contribution, non créatrice de droits à formation, est mutualisée dès son versement, et est affectée au redressement de la situation financière du FORCO.

En vigueur depuis le 25 janvier 2017

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Entrée en vigueur d'un accord financier pour le FORCO

Résumé. Un accord entre en vigueur après son dépôt et prévoit une contribution exceptionnelle de 7,50 € par salarié pour aider financièrement le FORCO.

Le présent accord entre en vigueur à compter de son dépôt auprès de la direction générale du travail.

En vigueur depuis le 25 janvier 2017

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Dépôt et extension d'un accord de contribution exceptionnelle

Résumé. Un accord prévoit le dépôt et l'extension d'une contribution exceptionnelle de 7,50 € par salarié pour aider financièrement le FORCO.

Conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire original et une copie sera envoyée sous forme électronique à la direction générale du travail.
Un exemplaire sera également communiqué au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord, la fédération des enseignes de l'habillement étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

En vigueur depuis le mercredi 25 janvier 2017

Contribution exceptionnelle destinée au FORCO
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4