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Article 6

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Article 6

Le présent accord a été signé en autant d'exemplaires originaux que de signataires, plus un exemplaire pour les formalités de dépôt.

Dès lors qu'il n'aura pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée, il sera déposé dans les conditions légales.

Il sera soumis à la procédure d'extension.

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En vigueur depuis le 13 février 2026

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Signature et dépôt de l'accord

Résumé. L'accord est signé en plusieurs exemplaires, déposé légalement après vérification, et soumis à une procédure d'extension.

Le présent accord a été signé en autant d'exemplaires originaux que de signataires, plus un exemplaire pour les formalités de dépôt.

Dès lors qu'il n'aura pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée, il sera déposé dans les conditions légales.

Il sera soumis à la procédure d'extension.

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En vigueur depuis le vendredi 13 février 2026

Source : Légifrance