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Article 7

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Article 7

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de la parution de son arrêté d'extension.

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Périmé31 décembre 2025

Créé le 17 décembre 2023 · Périmé le 31 décembre 2025

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Entrée en vigueur d'un accord sur les contributions à la formation professionnelle

Résumé. Un accord entre en vigueur après sa publication et prévoit des contributions supplémentaires pour la formation professionnelle pendant 3 ans.

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de la parution de son arrêté d'extension.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 décembre 2025

En vigueur du dimanche 17 décembre 2023 au mardi 30 décembre 2025

Source : Légifrance