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Contribution au FPSPP

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Article 4

Le présent accord fera l'objet des procédures de publicité et de dépôt prévues par les articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Il fera l'objet d'une demande d'extension dans les conditions décrites à l'article L. 2261-24 du même code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé22 novembre 2013

Créé le 22 novembre 2012 · Périmé le 22 novembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur la formation professionnelle dans les entreprises de sécurité

Résumé. Un accord est signé pour la formation professionnelle dans les entreprises de sécurité, avec des règles de répartition des fonds et une demande d'extension.

Le présent accord fera l'objet des procédures de publicité et de dépôt prévues par les articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Il fera l'objet d'une demande d'extension dans les conditions décrites à l'article L. 2261-24 du même code.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 22 novembre 2013

En vigueur du jeudi 22 novembre 2012 au jeudi 21 novembre 2013

Source : Légifrance