En vigueur depuis le 1 janvier 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouvel accord remplaçant plusieurs accords antérieurs sur le financement du dialogue social
Sauf pour les entreprises adhérentes aux organisations professionnelles, pour lesquelles le présent accord s'applique dès sa signature, pour les autres, il s'appliquera à sa date d'extension. Les accords antérieurs ci-après cesseront donc de produire effet dès la signature du présent accord pour les entreprises adhérentes aux organisations professionnelles qui en sont signataires et à la date d'extension pour les autres.
Liste des accords concernés :
– l'accord professionnel relatif au financement et au développement du paritarisme du 11 décembre 2009 ;
– l'avenant n° 1 du 4 octobre 2012 relatif à la contribution du dialogue social ;
– l'avenant n° 2 du 23 juin 2016 relatif à la contribution du dialogue social ;
– l'avenant n° 3 du 28 février 2017 relatif à la contribution du dialogue social ;
– l'avenant n° 4 du 9 février 2018 relatif à la contribution du dialogue social ;
– l'avenant n° 5 du 14 juin 2019 relatif au financement et au développement du paritarisme ;
– l'avenant n° 6 du 27 novembre 2019 relatif à la contribution du dialogue social ;
– l'avenant n° 7 du 13 juin 2023 relatif à la contribution du dialogue social ;
– l'avenant n° 8 du 12 décembre 2023 relatif à la contribution du dialogue social.