En vigueur depuis le 8 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des petites entreprises dans un accord
Résumé. Cet accord ne prévoit pas de règles spéciales pour les petites entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent accord ne comporte pas de dispositions particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés.