Contrat de travail à durée déterminée

Article 5

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Article 5

Conclu pour une durée indéterminée, le présent accord entrera en vigueur à compter de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2020

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Entrée en vigueur d'un accord à durée indéterminée

Résumé. Un accord conclu pour une durée indéterminée entrera en vigueur après sa publication au Journal officiel.

Conclu pour une durée indéterminée, le présent accord entrera en vigueur à compter de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le vendredi 25 décembre 2020

Source : Légifrance