Contrat de génération

Article 8

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Article 8

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-3 du code du travail, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services centraux du ministre chargé du travail en un exemplaire original sur support papier et un exemplaire sur support électronique.
Les parties signataires conviennent de procéder à la demande d'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le 10 février 2017

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Dépôt et extension d'un accord sur le contrat de génération

Résumé. L'article explique comment déposer et étendre un accord sur le contrat de génération.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-3 du code du travail, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services centraux du ministre chargé du travail en un exemplaire original sur support papier et un exemplaire sur support électronique.
Les parties signataires conviennent de procéder à la demande d'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le vendredi 10 février 2017

Source : Légifrance