Abrogé12 juillet 2017
Créé le 9 mars 2017 · Abrogé le 12 juillet 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension d'un accord
Résumé. Les signataires d'un accord demandent son extension par le ministère du travail.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social l'extension du présent accord..