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Contrat de génération

Article 7

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Article 7

Les engagements prévus par l'accord seront mis en œuvre dans les meilleurs délais à compter de son entrée en vigueur.
Un bilan sera dressé chaque année et adressé à la commission paritaire nationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 mars 2017

Créé le 1 avril 2014 · Périmé le 31 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre rapide des engagements et bilans annuels

Résumé. L'accord prévoit la mise en œuvre rapide des engagements et un bilan annuel pour la commission paritaire nationale.

Les engagements prévus par l'accord seront mis en œuvre dans les meilleurs délais à compter de son entrée en vigueur.
Un bilan sera dressé chaque année et adressé à la commission paritaire nationale.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 31 mars 2017

En vigueur du mardi 1 avril 2014 au jeudi 30 mars 2017

Source : Légifrance