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Contrat de génération

Date d'application et durée

Abrogé3 avril 2017
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Périmé3 avril 2017

Créé le 3 avril 2014 · Périmé le 3 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur et durée d'un accord collectif

Résumé. Un accord entre entreprises et une branche professionnelle entre en vigueur après son extension et dure 3 ans.

Les dispositions du présent accord prennent effet à compter du premier jour qui suit l'arrêté d'extension.
Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de son entrée en vigueur. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Dès signature du présent accord, les parties signataires engagent les entreprises à mettre en place les outils mis à leur disposition par la branche.

Abrogé depuis le lundi 3 avril 2017

En vigueur du jeudi 3 avril 2014 au dimanche 2 avril 2017

Date d'application et durée
Article 10