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Contrat de génération

Article 7

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Article 7

A compter de la date d'extension du présent accord ces entreprises pourront bénéficier d'une aide financière sous condition de respecter les dispositions prévues aux articles L. 5121-8 et L. 5121-17 du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé30 septembre 2016

Créé le 30 septembre 2013 · Périmé le 30 septembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière pour l'embauche de jeunes et le maintien des seniors

Résumé. Les entreprises de taille moyenne peuvent recevoir une aide financière si elles embauchent des jeunes et maintiennent les seniors dans l'emploi.

A compter de la date d'extension du présent accord ces entreprises pourront bénéficier d'une aide financière sous condition de respecter les dispositions prévues aux articles L. 5121-8 et L. 5121-17 du code du travail.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 30 septembre 2016

En vigueur du lundi 30 septembre 2013 au jeudi 29 septembre 2016

Source : Légifrance