En vigueur depuis le 23 décembre 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de rupture d'un contrat de chantier
Le contrat de chantier ou d'opération peut être rompu, y compris pendant la durée minimale visée au 4° de l'article 4 :
– dans les conditions prévues par les dispositions législatives et conventionnelles relatives à la période d'essai ;
– ou dans les conditions prévues par les dispositions législatives et conventionnelles relatives à la rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée.
Les dispositions des articles 8 et 9 ne sont pas applicables lorsque la rupture du contrat de travail intervient dans les conditions visées au présent article.