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Construction (OPCO)

Article 7.2

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Article 7.2

À titre transitoire, l'opérateur de compétences de la construction se substitue aux OPCA pour la mission de collecte des contributions légales et supplémentaires conventionnelles et volontaires, versées par les entreprises jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance transférant la collecte des contributions des opérateurs de compétences de la construction vers les URSSAF.

Durant la période transitoire, l'opérateur de compétences de la construction pourra gérer et financer et, le cas échéant, collecter, via des sections financières spécifiques, des organismes prenant en charge notamment le conseil en évolution professionnelle, la formation des demandeurs d'emploi et le compte personnel de formation.

Du 1er janvier 2019 au 31 mars 2019, l'opérateur de compétences de la construction sera administré et géré selon les mêmes modalités et selon les mêmes conditions que celles applicables à Constructys – OPCA de la construction. Ce n'est qu'à partir de l'agrément en tant qu'opérateur de compétences de la construction, que la gouvernance de l'opérateur de compétences de la construction sera mise en place.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 27 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Transition de la collecte des contributions vers l'opérateur de compétences de la construction

Résumé. Pendant une période transitoire, l'opérateur de compétences de la construction remplace les OPCA pour collecter les contributions des entreprises, avant que cette tâche ne soit transférée aux URSSAF.

À titre transitoire, l'opérateur de compétences de la construction se substitue aux OPCA pour la mission de collecte des contributions légales et supplémentaires conventionnelles et volontaires, versées par les entreprises jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance transférant la collecte des contributions des opérateurs de compétences de la construction vers les URSSAF.

Durant la période transitoire, l'opérateur de compétences de la construction pourra gérer et financer et, le cas échéant, collecter, via des sections financières spécifiques, des organismes prenant en charge notamment le conseil en évolution professionnelle, la formation des demandeurs d'emploi et le compte personnel de formation.

Du 1er janvier 2019 au 31 mars 2019, l'opérateur de compétences de la construction sera administré et géré selon les mêmes modalités et selon les mêmes conditions que celles applicables à Constructys – OPCA de la construction. Ce n'est qu'à partir de l'agrément en tant qu'opérateur de compétences de la construction, que la gouvernance de l'opérateur de compétences de la construction sera mise en place.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au lundi 26 juillet 2021

Source : Légifrance