Abrogé par Opérateur de compétences de la construction - art. 14 (VNE)
Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 27 juillet 2021
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Demande d'agrément pour l'opérateur de compétences de la construction
Les parties sollicitent l'agrément de l'opérateur de compétences de la construction en tant qu'opérateur de compétences à compter du 1er avril 2019.
L'agrément est sollicité pour l'ensemble du champ d'intervention défini à l'article 2 ainsi que pour tout élargissement éventuel réalisé par l'autorité administrative.