Abrogé par Opérateur de compétences de la construction - art. 14 (VNE)
Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 27 juillet 2021
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Dépôt et publication d'un accord pour un opérateur de compétences
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail, et d'une transmission à l'administration, en vue d'obtenir l'agrément de l'opérateur de compétences de la construction.
Il sera publié conformément au droit commun des accords collectifs de travail.