Article précédent

Article suivant

Congés payés (Covid-19)

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Suivant les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'article L. 2232-10-1 du code du travail à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent accord vise à faire face aux conséquences économiques, financières et sociales du Covid-19 pour l'ensemble des entreprises de la branche.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé31 octobre 2020

Créé le 10 avril 2020 · Périmé le 31 octobre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord de branche sur le Covid-19 pour toutes les entreprises

Résumé. Un accord de branche sur les conséquences du Covid-19 s'applique à toutes les entreprises, y compris celles de moins de 50 salariés, sans dispositions spécifiques.

Suivant les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'article L. 2232-10-1 du code du travail à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent accord vise à faire face aux conséquences économiques, financières et sociales du Covid-19 pour l'ensemble des entreprises de la branche.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 31 octobre 2020

En vigueur du vendredi 10 avril 2020 au vendredi 30 octobre 2020

Source : Légifrance