Congé de fin d'activité (partie 1)

Article 3

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Article 3

Les dossiers conformes aux critères d'éligibilité, déposés avant la date d'entrée en application du présent accord, restent soumis au dispositif en vigueur jusqu'à cette date (soit le 31 mars 2014).
A compter de la date d'entrée en application du présent accord, les dossiers seront instruits et leur prise en charge décidée dans le respect des nouvelles conditions d'éligibilité au CFA.

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En vigueur depuis le 11 avril 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement des règles pour le congé de fin d'activité

Résumé. Les dossiers déposés avant le 31 mars 2014 restent soumis aux anciennes règles, mais après cette date, ils seront évalués selon les nouvelles conditions d'éligibilité.

Les dossiers conformes aux critères d'éligibilité, déposés avant la date d'entrée en application du présent accord, restent soumis au dispositif en vigueur jusqu'à cette date (soit le 31 mars 2014).
A compter de la date d'entrée en application du présent accord, les dossiers seront instruits et leur prise en charge décidée dans le respect des nouvelles conditions d'éligibilité au CFA.

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En vigueur depuis le vendredi 11 avril 2014

Source : Légifrance