En vigueur depuis le 20 avril 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord sur les congés payés pendant la crise du Covid-19
L'accord entrera en vigueur le jour de son dépôt, pour les entreprises adhérentes aux organisations professionnelles signataires et il produira ses effets jusqu'au 31 décembre 2020.