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Article 4

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Article 4

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à savoir pour l'année 2017.
Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services compétents et sera soumis à la procédure d'extension par la partie la plus diligente.
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.
Les signataires conviennent de renégocier les dispositions de l'accord qui pourraient être remises en cause par des dispositions conventionnelles, législatives et réglementaires ultérieures.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Accord sur l'abondement de branche au CPF pour la plasturgie en 2017

Résumé. Un accord est signé pour l'année 2017 sur les modalités d'abondement de branche au CPF dans la plasturgie, avec des règles pour sa mise en vigueur, révision et dénonciation.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à savoir pour l'année 2017.
Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services compétents et sera soumis à la procédure d'extension par la partie la plus diligente.
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.
Les signataires conviennent de renégocier les dispositions de l'accord qui pourraient être remises en cause par des dispositions conventionnelles, législatives et réglementaires ultérieures.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance