Compte épargne-temps

Article 9.1

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Article 9.1

En application des dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de signature du présent accord, les cotisations sociales ne sont pas exigées sur les rémunérations affectées au compte épargne temps (CET) au moment où le salarié procède à l'alimentation du compte.

Les indemnités correspondant aux droits accumulés sur le compte épargne temps sont, au moment de leur versement, soumises :
– aux cotisations de sécurité sociale dans les mêmes conditions qu'une rémunération ;
– aux prélèvements assimilés ;
– et aux taxes et participations sur les salaires.

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En vigueur depuis le 9 novembre 2024

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Cotisations sociales et compte épargne temps

Résumé. Les cotisations sociales ne sont pas dues quand on met de l'argent dans un compte épargne temps, mais elles le sont quand on retire cet argent.

En application des dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de signature du présent accord, les cotisations sociales ne sont pas exigées sur les rémunérations affectées au compte épargne temps (CET) au moment où le salarié procède à l'alimentation du compte.

Les indemnités correspondant aux droits accumulés sur le compte épargne temps sont, au moment de leur versement, soumises :
– aux cotisations de sécurité sociale dans les mêmes conditions qu'une rémunération ;
– aux prélèvements assimilés ;
– et aux taxes et participations sur les salaires.

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En vigueur depuis le samedi 9 novembre 2024

Source : Légifrance