Compte épargne-temps

Article 5.3

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Article 5.3

Les droits affectés au compte épargne temps peuvent être utilisés pour :
– alimenter un plan d'épargne entreprise (PEE), un plan d'épargne interentreprises (PEI), un plan d'épargne retraite collectif (PERCO), un plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI), PERE-CO, PERE-COI,
– participer au financement de pensions de retraite ou au rachat de cotisations d'assurance vieillesse (rachat d'années incomplètes ou de périodes d'études).

La monétisation des droits préalables au versement est effectuée sur la base du salaire mensuel brut de référence calculé au moment de la demande.

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En vigueur depuis le 9 novembre 2024

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Utilisation des droits du compte épargne-temps

Résumé. Les droits du compte épargne-temps peuvent être utilisés pour des plans d'épargne ou de retraite, ou pour racheter des cotisations.

Les droits affectés au compte épargne temps peuvent être utilisés pour :
– alimenter un plan d'épargne entreprise (PEE), un plan d'épargne interentreprises (PEI), un plan d'épargne retraite collectif (PERCO), un plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI), PERE-CO, PERE-COI,
– participer au financement de pensions de retraite ou au rachat de cotisations d'assurance vieillesse (rachat d'années incomplètes ou de périodes d'études).

La monétisation des droits préalables au versement est effectuée sur la base du salaire mensuel brut de référence calculé au moment de la demande.

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En vigueur depuis le samedi 9 novembre 2024

Source : Légifrance