Compte épargne-temps

Article 11.5

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Article 11.5

En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants droit du salarié décédé au même titre que le versement des salaires arriérés ou les droits à repos compensateurs.

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En vigueur depuis le 9 novembre 2024

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Droits du CET en cas de décès

Résumé. En cas de décès d'un salarié, les droits épargnés dans le CET sont versés aux ayants droit, comme pour les salaires impayés.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants droit du salarié décédé au même titre que le versement des salaires arriérés ou les droits à repos compensateurs.

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En vigueur depuis le samedi 9 novembre 2024

Source : Légifrance