En vigueur depuis le 9 novembre 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Liquidation automatique des droits sur le CET
Conformément aux dispositions légales, la liquidation automatique des droits acquis sur le CET intervient lorsque ceux-ci atteignent le plus haut montant des droits garantis par l'AGS (6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage, soit 92 736 € en 2024).
Les droits excédentaires font donc l'objet d'une conversion monétaire, puis sont versés :
– soit sous forme d'indemnité au salarié ;
– soit dans un PEE, un PEI, un PERCO, un PERCOI, un PERECO, un PERE-COI.