Compte épargne-temps

Article 5.4

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Article 5.4

Les droits affectés au CET peuvent être utilisés pour alimenter :
– un plan d'épargne entreprise ;
– un plan d'épargne interentreprises ;
– un plan d'épargne retraite collectif (PERCO).

Rachat de cotisations d'assurance vieillesse : le salarié peut utiliser les droits inscrits sur son CET pour racheter des cotisations d'assurance vieillesse (rachat d'années incomplètes ou de périodes d'études).

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En vigueur depuis le 1 mars 2019

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Utilisation des droits du CET

Résumé. Les droits du compte épargne-temps peuvent être utilisés pour alimenter des plans d'épargne ou racheter des cotisations d'assurance vieillesse.

Les droits affectés au CET peuvent être utilisés pour alimenter :
– un plan d'épargne entreprise ;
– un plan d'épargne interentreprises ;
– un plan d'épargne retraite collectif (PERCO).

Rachat de cotisations d'assurance vieillesse : le salarié peut utiliser les droits inscrits sur son CET pour racheter des cotisations d'assurance vieillesse (rachat d'années incomplètes ou de périodes d'études).

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En vigueur depuis le vendredi 1 mars 2019

Source : Légifrance