En vigueur depuis le 4 avril 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'accord SPP
Résumé. L'accord entre en vigueur dès sa signature, avec des règles précises sur la composition et le fonctionnement de la SPP.
Le présent accord entre en vigueur à date de sa signature.