Composition SPP

Article 7

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Article 7

Le présent accord entre en vigueur à date de sa signature.

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En vigueur depuis le 4 avril 2023

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Entrée en vigueur de l'accord SPP

Résumé. L'accord entre en vigueur dès sa signature, avec des règles précises sur la composition et le fonctionnement de la SPP.

Le présent accord entre en vigueur à date de sa signature.

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En vigueur depuis le mardi 4 avril 2023

Source : Légifrance