Complémentaire santé

Article 4.4

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Article 4.4

En cas de hausse des cotisations suite à un changement de législation, y compris au titre de la période de maintien des taux visée ci-dessus, celles-ci évoluent automatiquement selon la répartition fixée dans le présent accord dans la limite de 10 % de la cotisation totale. Au-delà de ce plafond, une nouvelle négociation sera engagée afin de décider des mesures destinées à garantir l'équilibre du régime (évolution des cotisations et/ou des prestations du régime).

En revanche, toute évolution des cotisations fixées à l'article 4.3.1 liée à la sinistralité du régime (en cas de résultats déficitaires ou excédentaires), fera l'objet d'une négociation afin de décider des mesures destinées à garantir l'équilibre du régime. Toute modification sera formalisée par avenant au présent accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 1 janvier 2016 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évolution des cotisations de la complémentaire santé

Résumé. En cas de hausse des cotisations de la complémentaire santé, celles-ci augmentent automatiquement jusqu'à 10 %, sinon une négociation est nécessaire.

En cas de hausse des cotisations suite à un changement de législation, y compris au titre de la période de maintien des taux visée ci-dessus, celles-ci évoluent automatiquement selon la répartition fixée dans le présent accord dans la limite de 10 % de la cotisation totale. Au-delà de ce plafond, une nouvelle négociation sera engagée afin de décider des mesures destinées à garantir l'équilibre du régime (évolution des cotisations et/ou des prestations du régime).

En revanche, toute évolution des cotisations fixées à l'article 4.3.1 liée à la sinistralité du régime (en cas de résultats déficitaires ou excédentaires), fera l'objet d'une négociation afin de décider des mesures destinées à garantir l'équilibre du régime. Toute modification sera formalisée par avenant au présent accord.

Historique des versions

Abrogé à compter du vendredi 1 janvier 2027

Abrogé parRévision de la convention collectiveart. 3 (VNE)

En vigueur du lundi 1 janvier 2024 au jeudi 31 décembre 2026

Modifié parComplémentaire santéart. 1er (VNE) : Modification des cotisations de la complémentaire santé obligatoire

En résumé. La suppression du maintien des taux de cotisations jusqu'en 2023 et l'ajout de règles pour les hausses de cotisations liées à la législation ou à la sinistralité.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parAvenant n° 4 à l'accord du 15 septembre 2015 (cart. 2 (VNE) : Modification des cotisations de la complémentaire santé obligatoire

En résumé. La date de maintien des taux de cotisations a été prolongée jusqu'en 2023, et la référence à l'article a été mise à jour.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance