Complémentaire santé

Article 3.2

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Article 3.2

Peuvent bénéficier du « versement santé », sous réserve de respecter les conditions prévues à l'article 3, les salariés dont la durée du contrat de travail est inférieure ou égale à 3 mois et les salariés dont la durée effective du travail prévue par le contrat de travail est inférieure ou égale à 15 heures par semaine.

Conformément à l'article L. 911-7-1 III du code de la sécurité sociale, ces salariés relèvent exclusivement du dispositif du « versement santé » et n'entrent pas dans le champ d'application du régime complémentaire santé collectif mis en place à titre obligatoire.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 16 mars 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement santé pour les salariés à temps partiel ou en contrat court

Résumé. Certains salariés à temps partiel ou en contrat court peuvent recevoir un versement santé de leur employeur pour aider à payer leur assurance santé.

Peuvent bénéficier du « versement santé », sous réserve de respecter les conditions prévues à l'article 3, les salariés dont la durée du contrat de travail est inférieure ou égale à 3 mois et les salariés dont la durée effective du travail prévue par le contrat de travail est inférieure ou égale à 15 heures par semaine.

Conformément à l'article L. 911-7-1 III du code de la sécurité sociale, ces salariés relèvent exclusivement du dispositif du « versement santé » et n'entrent pas dans le champ d'application du régime complémentaire santé collectif mis en place à titre obligatoire.

Relations

cite

cite  Code de la sécurité socialeart. L911-7-1 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 16 mars 2016

Créé parComplémentaire santéart. 3.2 (VE) : Création d'un versement santé pour certains salariés

En résumé. L'article modifie les conditions d'éligibilité au versement santé en y incluant certains salariés à contrats courts ou temps partiel, tout en supprimant les dispositions relatives aux délais de mise en conformité des entreprises pour la couverture complémentaire de santé.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mardi 15 mars 2016

Source : Légifrance