Abrogé par Dialogue social - art. 1er (VE)
Créé le 1 juillet 2017 · Abrogé le 14 juin 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un accord professionnel
Le présent accord entrera en vigueur après l'accomplissement des formalités légales de dépôt, le 1er juillet 2017. Son extension sera demandée conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail.