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Article 4

Le présent accord entrera en vigueur après l'accomplissement des formalités légales de dépôt, le 1er juillet 2017. Son extension sera demandée conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail.

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Abrogé14 juin 2018

Créé le 1 juillet 2017 · Abrogé le 14 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un accord professionnel

Résumé. Un accord entrera en vigueur le 1er juillet 2017 après les formalités légales, et son extension sera demandée selon le code du travail.

Le présent accord entrera en vigueur après l'accomplissement des formalités légales de dépôt, le 1er juillet 2017. Son extension sera demandée conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au mercredi 13 juin 2018

Source : Légifrance