Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

Article 9

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Article 9

Le présent accord est déposé par l'organisation professionnelle d'employeur signataire et son extension est demandée sans délai par cette même organisation auprès du ministère, selon la procédure en vigueur.

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En vigueur depuis le 12 juillet 2026

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Dépôt et extension d'un accord

Résumé. Un accord est déposé par l'organisation d'employeurs et son extension est demandée rapidement auprès du ministère.

Le présent accord est déposé par l'organisation professionnelle d'employeur signataire et son extension est demandée sans délai par cette même organisation auprès du ministère, selon la procédure en vigueur.

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En vigueur depuis le dimanche 12 juillet 2026

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