Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

1. Création d'une CPPNI

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En vigueur depuis le 6 décembre 2017

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Création d'une commission paritaire permanente

Résumé. Un accord crée une commission pour négocier et interpréter les règles dans la branche des économistes de la construction.

Les signataires du présent accord instituent dans la branche des économistes de la construction et des métreurs vérificateurs une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.

En vigueur depuis le mercredi 6 décembre 2017

1. Création d'une CPPNI