Commission de validation des accords

Article 5

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Article 5

Le présent accord prend effet au 15 mars 2013. Il fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministère de l'emploi et des affaires sociales. Il fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de la formation professionnelle et de l'emploi et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.

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En vigueur depuis le 15 mars 2013

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Entrée en vigueur et dépôt de l'accord

Résumé. L'accord entre en vigueur le 15 mars 2013 et doit être déposé auprès des autorités compétentes.

Le présent accord prend effet au 15 mars 2013. Il fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministère de l'emploi et des affaires sociales. Il fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de la formation professionnelle et de l'emploi et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 mars 2013

Source : Légifrance