En vigueur depuis le 15 mars 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition de la commission paritaire de validation
La commission paritaire de validation est composée :
– d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant désignés par chaque organisation syndicale représentative dans la branche ;
– d'un nombre égal de représentants titulaires et suppléants des employeurs de la branche mutualité désignés par l'UGEM.
Le secrétariat administratif de la commission est assuré par l'UGEM.