Commission de validation des accords

Article 8

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Article 8

Le présent accord sera notifié à toutes les parties conformément à l'article L. 2232-2 du code du travail.
A l'issue d'un délai de 15 jours, le texte du présent accord sera déposé en application de l'article L. 2231-6 du code du travail, son extension sera demandée conformément aux articles L. 2261-15 et suivants du même code.

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En vigueur depuis le 15 mai 2013

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Procédure de notification et dépôt d'un accord

Résumé. Un accord sera notifié à toutes les parties et déposé après 15 jours, puis son extension pourra être demandée.

Le présent accord sera notifié à toutes les parties conformément à l'article L. 2232-2 du code du travail.
A l'issue d'un délai de 15 jours, le texte du présent accord sera déposé en application de l'article L. 2231-6 du code du travail, son extension sera demandée conformément aux articles L. 2261-15 et suivants du même code.

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En vigueur depuis le mercredi 15 mai 2013

Source : Légifrance