En vigueur depuis le 15 mai 2013
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un accord
Résumé. Un accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à la date de son dépôt.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de la date de son dépôt.