Commission de validation des accords

Article 6

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Article 6

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de la date de son dépôt.

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En vigueur depuis le 15 mai 2013

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Entrée en vigueur d'un accord

Résumé. Un accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à la date de son dépôt.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de la date de son dépôt.

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En vigueur depuis le mercredi 15 mai 2013

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