En vigueur depuis le 19 décembre 2011
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Organisation logistique de la commission de validation des accords
Résumé. Une fédération employeur organise la logistique de la commission qui valide les accords entre employeurs et représentants du personnel.
Le secrétariat sera assuré par l'une des fédérations employeurs qui sera chargée de l'organisation logistique de la commission.