En vigueur depuis le 1 juillet 2011
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et extension de l'accord
Résumé. L'accord entrera en vigueur le 1er juillet 2011 et les parties demanderont son extension.
Le présent accord rentrera en vigueur le 1er juillet 2011.
Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord.