Commission de validation des accords

Article 4

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Article 4

La commission devra obligatoirement être réunie, dans un délai maximum de 3 mois, dès qu'un accord lui a été transmis de manière complète.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2011

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Délai de réunion de la commission pour valider un accord

Résumé. La commission doit se réunir dans les 3 mois pour examiner un accord complet qui lui est transmis.

La commission devra obligatoirement être réunie, dans un délai maximum de 3 mois, dès qu'un accord lui a été transmis de manière complète.

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En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2011

Source : Légifrance