Comité interentreprises

Article 7

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Article 7

Un représentant de chaque organisation syndicale, appartenant à une entreprise dont le comité d'entreprise ou d'établissement ou le CSE est adhérent et cotisant au CIE, peut assister aux réunions. Il n'a pas nécessairement la qualité de membre d'un comité d'entreprise ou d'établissement/ CSE adhérent au CIE. ni celle de représentant syndical d'un comité d'entreprise ou d'établissement/ CSE adhérent au CIE.

La désignation de ce représentant est adressée, selon les cas, par le délégué syndical de branche, la confédération, la fédération ou le syndicat national au secrétariat du CIE, à l'employeur ainsi qu'à BPCE SA.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 décembre 2016 · Dernière version le 16 février 2019

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Participation des représentants syndicaux aux réunions du CIE

Résumé. Un représentant syndical peut assister aux réunions du comité interentreprises, même s'il n'est pas membre d'un comité d'entreprise adhérent.

Un représentant de chaque organisation syndicale, appartenant à une entreprise dont le comité d'entreprise ou d'établissement ou le CSE est adhérent et cotisant au CIE, peut assister aux réunions. Il n'a pas nécessairement la qualité de membre d'un comité d'entreprise ou d'établissement/ CSE adhérent au CIE. ni celle de représentant syndical d'un comité d'entreprise ou d'établissement/ CSE adhérent au CIE.

La désignation de ce représentant est adressée, selon les cas, par le délégué syndical de branche, la confédération, la fédération ou le syndicat national au secrétariat du CIE, à l'employeur ainsi qu'à BPCE SA.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 16 février 2019

Modifié parComité interentreprises BPCEart. 7 (VNE) : Modification des conditions de présence des représentants syndicaux

En résumé. L'article élargit la participation des représentants syndicaux aux réunions du comité interentreprises en incluant ceux des CSE (Comités Sociaux et Économiques) et clarifie les modalités de désignation.

En vigueur du mardi 6 décembre 2016 au vendredi 15 février 2019

Source : Légifrance