Comité interentreprises

Article 18.1

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Article 18.1

Le présent accord entre en vigueur le 6 décembre 2016. D'une durée déterminée, il prendra automatiquement fin le jour de l'entrée en vigueur d'un accord mettant en place un CASCIE et en tout état de cause le jour de la proclamation des résultats de la dernière entreprise adhérente organisant ses élections professionnelles afin de mettre en place, pour la première fois, le CSE, soit au plus tard le 31 décembre 2019.

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En vigueur depuis le 6 décembre 2016 · Dernière version le 16 février 2019

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Durée de validité d'un accord interentreprises

Résumé. Un accord entre en vigueur le 6 décembre 2016 et se termine soit avec la mise en place d'un CASCIE, soit au plus tard le 31 décembre 2019.

Le présent accord entre en vigueur le 6 décembre 2016. D'une durée déterminée, il prendra automatiquement fin le jour de l'entrée en vigueur d'un accord mettant en place un CASCIE et en tout état de cause le jour de la proclamation des résultats de la dernière entreprise adhérente organisant ses élections professionnelles afin de mettre en place, pour la première fois, le CSE, soit au plus tard le 31 décembre 2019.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 16 février 2019

Modifié parComité interentreprises BPCEart. 18.1 (VNE) : Modification de la durée de l'accord

En résumé. La durée de l'accord a été modifiée pour prévoir une fin automatique à l'entrée en vigueur d'un nouvel accord ou au plus tard le 31 décembre 2019, remplaçant la durée fixe de quatre ans.

En vigueur du mardi 6 décembre 2016 au vendredi 15 février 2019

Source : Légifrance