En vigueur depuis le 20 novembre 2018
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Dépôt et extension d'un accord de branche
Le présent accord prend effet au jour de sa signature.
Le dépôt sera assuré par la partie signataire la plus diligente dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.
Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension.