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Article 7

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Article 7

Cet accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues aux articles L. 2231-6 et suivants du code de travail, d'une publication sur le site dédié du ministère du travail et d'une demande d'extension.

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En vigueur depuis le 5 avril 2018

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Dépôt et publication d'un accord

Résumé. Un accord sera déposé et publié, avec possibilité de révision ou dénonciation selon les règles du code du travail.

Cet accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues aux articles L. 2231-6 et suivants du code de travail, d'une publication sur le site dédié du ministère du travail et d'une demande d'extension.

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En vigueur depuis le jeudi 5 avril 2018

Source : Légifrance